La Loi sur l’hébergement touristique et son règlement d’application, le Règlement sur l’hébergement touristique, ont entré en vigueur le 1er septembre 2022.
Rappelons que la Loi, adoptée à l’automne 2021, allège de façon considérable les formalités administratives et en diminue les coûts pour les exploitants.
Voici les principales dispositions de la Loi et du Règlement :
- Remplacement de la classification obligatoire et du panonceau étoilé par un enregistrement et une déclaration de l’offre d’hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
- Trois catégories d’établissement d’hébergement touristique au lieu de dix :
- établissements de résidence principale;
- établissements d’hébergement touristique jeunesse;
- établissements d’hébergement touristique général.
- Obligation d’afficher le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement à l’entrée principale de l’établissement et sur toute publicité et plateforme numérique d’hébergement, qu’elle soit transactionnelle ou non, faisant la promotion ou permettant la réservation de l’établissement.
- Plus de pouvoirs pour refuser, suspendre ou annuler des enregistrements si infraction :
- à une loi ou à un règlement lié à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique;
- à la réglementation municipale, de la part de propriétaires d’un établissement d’hébergement touristique;
- à la réglementation municipale en matière de nuisance, de la part des clients d’un établissement de résidence principale.
- Maintien des inspections et enquêtes par Revenu Québec.
- Amendes dissuasives pour l’exploitation illégale d’un établissement d’hébergement touristique.
Pour savoir comment enregistrer un établissement d’hébergement touristique, consultez la page Hébergement touristique de courte durée.
Pour plus de détails, consultez le document-synthèse (PDF 319 Ko) et le communiqué
