La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Caroline Proulx, a présenté le 9 mai à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal. S’il est adopté, il interdira aux plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement.
En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de son règlement d’application, les dispositions législatives proposées dans ce projet de loi appuieraient encore davantage Revenu Québec dans la lutte contre l’hébergement illégal, et les municipalités dans l’application de leur réglementation. De plus, dans le contexte où les pratiques à l’égard de l’hébergement collaboratif continuent d’évoluer, le projet de loi prévoit des dispositions pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s’adapter.
Plus précisément, les objectifs de ce projet de loi sont les suivants :
- Éliminer des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles les annonces sans numéro d’enregistrement ou avec un numéro qui est faux, inexact, suspendu ou annulé.
- Assurer la validité des numéros d’enregistrement affichés dans les offres d’hébergement diffusées sur les plateformes numériques d’hébergement.
- Permettre à la clientèle de savoir si l’établissement d’hébergement touristique loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale.
Afin d’atteindre les objectifs de ce projet de loi, voici les dispositions proposées :
- Interdire aux plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement.
- Interdire aux plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d’hébergement touristique non-enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d’une durée moindre.
- S’assurer que les plateformes numériques d’hébergement visées effectuent les vérifications nécessaires pour garantir que le numéro d’enregistrement affiché dans une annonce est valide et qu’il correspond à l’établissement concerné.
- Imposer des amendes allant jusqu’à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement visées en cas de non-respect des obligations décrites ci-dessus.
- Exiger des plateformes numériques d’hébergement d’avoir un représentant désigné établi au Québec, sous peine d’amendes pouvant atteindre 20 000 $.
- Permettre à la ministre, par arrêté ministériel, d’assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.).
- Déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles une plateforme devrait se conformer.
- Exiger de l’exploitant qui offre en location un établissement d’hébergement touristique sur une plateforme numérique d’hébergement transactionnelle qu’il transmette à celle-ci son certificat d’enregistrement, lequel est instauré par le présent projet de loi.
- Obliger l’exploitant à afficher le certificat d’enregistrement de son établissement d’hébergement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation.
- Imposer des amendes allant jusqu’à 50 000 $ aux exploitants d’établissement d’hébergement touristique pour l’inscription dans une offre d’hébergement d’un numéro d’enregistrement qui est faux ou inexact.
- Créer un registre public des établissements d’hébergement touristique.
