La Loi sur l’hébergement touristique est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Celle-ci établit de nouvelles règles applicables aux établissements d’hébergement touristique, notamment : l’abolition de la classification étoilée obligatoire et son remplacement par un enregistrement et une déclaration obligatoires.
Au sens de la Loi, constitue un établissement d’hébergement touristique, tout établissement qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours. L’établissement doit obligatoirement détenir un numéro d’enregistrement, émis par un délégataire reconnu par le ministère du Tourisme.
Ces OBLIGATIONS LÉGALES concernent autant les campings membres que non-membres de l’association Camping Québec.
Vous offrez en location des emplacements de camping ou des unités de prêt-à-camper? Vous pourriez être assujetti à la Loi! Consultez l’information sur l’hébergement touristique de courte durée du ministère du Tourisme pour de plus amples informations :
Procédure pour faire une demande et obtenir son numéro d’enregistrement
L’exploitant doit faire une demande auprès de CAMPING QUÉBEC, délégataire du ministère du Tourisme, pour un Établissement d’hébergement touristique général, tel qu’un camping et/ou un prêt-à-camper.
